Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre BBX Media SAS et toute collectivité territoriale souhaitant obtenir le label SignumPublica. La prestation comprend la réalisation d'un audit automatisé du site web de la collectivité et, le cas échéant, la délivrance d'un label annuel.

Article 2 — Tarifs

Les tarifs sont établis selon la population de la collectivité :

TVA applicable en sus. Ces tarifs sont compatibles avec le seuil de dispense de marchés publics (art. R2122-8 du CCP).

Article 3 — Durée

Le label est valable un an à compter de sa délivrance. Il est renouvelable sur demande. Le non-renouvellement entraîne la cessation du droit d'utilisation du badge.

Article 4 — Livraison

Après réception du paiement, BBX Media SAS s'engage à :

• Réaliser l'audit sous 2 jours ouvrés
• Transmettre sous 5 jours ouvrés : rapport PDF, badge numérique (PNG et SVG), certificat de conformité

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire, mandat administratif ou carte bancaire, à réception de facture. Le délai de paiement est de 30 jours conformément au droit applicable aux collectivités.

Article 6 — Résiliation

Le contrat court pour la durée du label (1 an). Aucun remboursement partiel n'est prévu en cas de non-utilisation anticipée du badge ou du rapport.

Article 7 — Responsabilité

L'audit est réalisé de manière automatisée et fourni « en l'état ». BBX Media SAS ne saurait être tenue responsable des décisions prises par la collectivité sur la base de ce rapport, ni de toute erreur ou omission inhérente au caractère automatisé de l'audit.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le badge et le certificat SignumPublica sont la propriété de BBX Media SAS. La collectivité titulaire en a l'usage exclusivement pendant la durée de validité du label et uniquement sur le site audité.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Annecy.