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Cadre réglementaire

Vos obligations
en matière de qualité numérique

RGAA, European Accessibility Act, loi REEN : le cadre réglementaire se renforce. Voici ce que votre collectivité doit savoir — et comment SignumPublica vous aide à anticiper.

96%

des sites web communaux ne sont pas conformes au RGAA

Source : DINUM / Déclic / ADULLACT — Étude sur 6 568 communes, 2025

1

Le RGAA — Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité

Qui est concerné ?

Toutes les collectivités territoriales, sans exception. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 et le décret n°2019-768 imposent la conformité au RGAA pour tous les services de communication publique en ligne.

Qu'exige-t-il ?

  • • Conformité au RGAA 4.1 (bientôt RGAA 5)
  • • Publication d'une déclaration d'accessibilité
  • • Mention du niveau de conformité sur chaque page
  • • Schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Sanctions en cas de non-conformité

Amende de 50 000€ par service en ligne non conforme

25 000€ supplémentaires pour absence de déclaration d'accessibilité

Ces sanctions s'appliquent depuis le décret du 28 mai 2024 et sont contrôlées par l'ARCOM.

2

L'European Accessibility Act (EAA)

La directive européenne 2019/882 est entrée en application le 28 juin 2025. Elle étend les obligations d'accessibilité au-delà du secteur public et renforce les sanctions existantes.

Impact pour les collectivités

Les collectivités sont déjà soumises au RGAA. L'EAA ne crée pas de nouvelle obligation directe, mais elle renforce l'écosystème réglementaire : vos prestataires web devront désormais eux aussi respecter des normes d'accessibilité, ce qui facilite vos mises en conformité.

3

La loi REEN — Réduction de l'Empreinte Environnementale du Numérique

La loi du 15 novembre 2021 impose aux collectivités de plus de 50 000 habitants d'élaborer une stratégie numérique responsable avant le 1er janvier 2025.

Obligations concrètes

  • • Définir une stratégie numérique responsable intégrant l'éco-conception
  • • Favoriser les logiciels libres et les formats ouverts
  • • Promouvoir une commande publique responsable en matière numérique

L'axe éco-conception de notre audit mesure directement votre alignement avec ces exigences.

4

Le RGS — Référentiel Général de Sécurité

Le RGS fixe les règles de sécurité des systèmes d'information des administrations. Tout site web public doit garantir un niveau minimal de sécurité pour protéger les données des administrés.

Notre axe sécurité vérifie les en-têtes HTTP, le protocole HTTPS, la conformité RGPD (mentions légales, politique de confidentialité, bandeau cookies) et les bonnes pratiques de protection des données.

Comment SignumPublica vous aide

Notre audit ne remplace pas un audit RGAA complet réalisé par un expert humain. Il constitue un premier diagnostic automatisé qui vous permet de :

Identifier les urgences

Savoir rapidement où se situent les non-conformités les plus critiques, avant même de mandater un audit humain complet.

Prioriser les corrections

Le rapport classe les recommandations par impact et difficulté, pour optimiser vos ressources et commencer par les « quick wins ».

Suivre la progression

Le re-scan inclus vous permet de mesurer concrètement l'impact de vos améliorations et de documenter votre démarche.

SignumPublica est un service d'évaluation privé. Il ne remplace pas un audit RGAA manuel ni une mise en conformité complète.

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